C.G.V

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le présent contrat est conclu entre l'auteur professionnel ou consommateur de la commande (ci-après désigné "le Client") et la Sté SAS  Del Paysage, sise 34 Rue de la Gare 28200 MARBOUE immatriculée au RCS de Chartres, sous le N° 422 591 008(ci-après désugné "la société"). Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services d'aménagement paysagers conclus et/ou exécutés par la société en France comme à l'éranger.Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d'édition est antérieure et serontremplacés par toute édition postérieure. Les parties que leur relations seront exclusivement régies par les présentes, à l'exclusion des éventuelles conditions générales d'achat du CLIENT. Toute modificatin de présentes conditions générales souhaitée par le CLIENT doit faire l'objet d'une demande écrite de sa partau plus tard lors de l'acceptation du devis et doit en outre être acceptée par la société par écrit pourpouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les 2 parties, les conditions particulières primeront. 

1) Loi applicable - Tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis à la loi française. Dans tous les cas ou la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société sera seul compétent en cas de litige. Vous pouvez vous renseigner sur www.mediationconso.ame.com

2) Devis

La société établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le CLIENT. Pour les travaux de faible importance le devis sera oral, sauf demande d'un écrit par le CLIENT. Dans ce cas, les éléments du devis seront consignés dans le procés verbal de réception soumis à la signature du CLIENT, lequel sera toujours établi en l'absence de devis à l'égard des consommateurs. Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant. Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci : * est valable un mois à compter de la dte de son établissement par la société et n'inclut que  les prestations et produits qui y sont décrits. * N'inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc. * S'entend pour l'exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales à l'exclusion des prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc). * N'inclut pas les demandes d'autorisation exigées par des règles d'urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au CLIENT de s'informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations sous sa seule responsabilité.

3) Commande - Formation du contrat

le contrat est défnitivement formé dès l'acceptation, sans réserve, ni modification, du devis par le CLIENT. Toute demande de modification d'un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l'établissement, par la société, d'un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le Client. 

4) Remise des plans

Avant l'exécution des travaux, le CLIENT s'engage à remettre à la société les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégâts causés aux dits réseaux ou ouvragesnon ou mal signalés par le CLIENT, la responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée.

5) Prix - Facturation - Paiement

   1 - Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30 % du prix qui est stipulé est versé par le CLIENT ors de l'acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu'après encaissement de cette somme par la société. Le solde du prix est payable part ranche d'exécution ou à la réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement. Les paiements seront éffectués par chèque ou virement, sauf accord contraire dans le devis.Cependant les paiements ou fractions de paiements supérieurs à 750 € réalisés par des professionnels et relatifs à des services, fournitures, travaux ou à l'acquisition d'objets mobiliers doivent être faits par chèque barré, virement ou carte de paiement (L 112-6 code monétaire). Les paiements excédant 3000 € effectués par un particulier non commerçant pour un bien ou service doivent être faits par chèque barré non endossable par virement ou carte bancaire (L 112-8 code monétaire).

   2 - Conformément à l'article L441-3 du code du commerce, les fatures seront adressés au CLIENT au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits.

   3 - En cas de retard de paiement ou d'encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayés dès la survenance de l'échéance et sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L441-6 du code de commerce). Tout retard de paiement entraine en outre, de plein droit, sans qu'il soit besoin de miseen demeure : l'exigibilité de la totalité des créances de la société, même non échues, ainsi que le droit pour la société de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu'à compet paiement et la possibilité pour la société d'exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.

6) Réserve de propriété

Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété de la société jusqu'à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration etc) relatifs aux dits produits sont cependantt transférés au CLIENT dès leur livraison de même que l'obligation de réparer les dommages qu'ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

7) Délais d'exécution

   1 - Les retards  ne pourront pas être invoqués par les cleints professionnels pour justifier l'annulaton de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par la société.

   2 - Conformément à l'article L114-1 du code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de srviceà un consommateur, la société doit, lorsque la livraison de  bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède les seuils fixés par voie réglementaire (500 € actuellement), indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Dans les conditions prévues à l'article L114-1 du code de la consommation, les clients consommateur pourront dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement des délais maximums de livraison de plus de 7 jours, sauf lorsqu'ils sont dus à un cas de force majeure, d'intempéries, de catastrophes naturelles ou de retard de paiement du client, et sous réserves des conditions saisonnières de plantation et de semis. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par la société de la lettre du comsommateur l'informant de la dénonciation à moins que la livraison soit intervenue entre l'envoi et la réception de la lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la livraiosn des travaux et/ou produits indiqués dans le devis. Après la date présumée de fin de travaux, le client peut demander des pénalités de retard. Ces dernières ne peuvent dépasser 0.1 % du montant des travaux par jour de retard ouvré. Les retards dus aux intempéries, aux autres corporations, ou à d'autres causes indépendantes de notre volonté (ex grèves...) n'entrent pas dans le cadre des pénalités.

8) Reception des travaux et produits

A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l'absence de procés verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la récecption pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits. En présence d'un procès verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut deréserves formulées sur ce document.

9) Responsabilité - Force majeure

   1 - la société est tenue d'une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.

   2 - En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, la société ne pourra avoir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés parles clients professionnels pricipalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386-15 du code civil).

   3 - La société sera exonéréede toute responsabilité lorsqu'elle aura été empéchée d'exécuter en tout ou partie des ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d'un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondatons, les grèves ou le manque de main d'oeuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d'ordre public.

   4 - Pour garantir lesconséquences pécuniaires d'une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le prestataire a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figuretn sur l'attestation, dont il pourra sur simple demande du client lui en être remis un exemplaire. Ces conditions d'assurance constituent les conditions maximum pour lesuelles la responsabilité du prestataire pourrait être recherchée, et ce, quelque soit le type de dommage st son montant; Le client et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre le prestataire et ses assureurs au delà de ces conditions. Cette disposition est de rigueur et sans elle, le prestataire n'aurait pas été contacté.

   5 - Le client déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.

10) Garanties légale et contractuelle

   1. La société n'accorde aucune garantie contractuelle automatique

   2. Cependant, les végétaux fournis et/ou plantés par la société peuvent faire l'objet d'une garantie contractuelle de reprise selon un prix à convenir entre les parties. Cette garantie s'applique jusqu'au 15 juin suivant l'achat.Les végétaux achetés en période estivale ne sont pas garantis. Cette grantie sera exclue : * Si l'entretien à la charge du CLIENT n'a pas été correctement éffectué, notamment l'arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les traitements parasitaires, le désherbage des massifs, etc. * En cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage,violent et neige, produits désherbant non appropriés. * Si les végétaux n'ont pas été fournis par la société. Tous les végétaux sont garantis sauf les plantes à massifs, vivaces,aromatiques, aquatiques, gélives et les jeunes plants de pépinière.

   3. De plus, le client béneficie de la garantie contracteulle éventuellement offerte parles fournisseurs, des produits que la société lui a vendus.

   4. La société n'st pas débitrice à l'égard des clients professionnels de la garantie légales des vices cachés et à fortiori si elle ne les connaissait pas (article 1643 du code civil).